Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-51, r. 2.4 - Concours pour les Prix du Québec dans le domaine scientifique
Article 12
Versions de la disposition
12. La candidature d’une personne ayant été déclarée coupable d’une infraction criminelle est irrecevable.
En vig.: 2021-12-30
12. La candidature d’une personne ayant été déclarée coupable d’une infraction criminelle est irrecevable.
